Vendredi 28 avril 2017

Associations: du nouveau dans l'organisation des voyages et de séjours.

Inscriptions voyages

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifie le code du tourisme et le régime juridique de l'organisation et de la vente de voyages et de séjours.
Ainsi , il est toujours prévu que les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent vendre des forfaits touristiques qu'en faveur de leurs membres.(Art L211-1 IV)
Demeurant exclus de l'obligation d'immatriculation les asssociations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui se livrent à ces opérations qu'a l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels , liés à leur fonctionnement et organisés pour leurs adhérents ou ressortissants.

[ actu du 26/11 ]


PLANNING 2017

PERTE DE CARTE ADHERENT

le renouvèlement de carte d'adhérent suite a une perte de celle ci ou carte cassée sera facturée 2€50

VENTE DE BILLETTERIES SUR INTERNET

Des petits malins achetent de la billetteries par le biais de leurs CE et revendent sur le bon coin si cela ce reproduit nous serons intransigeant (VIREE)

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